La notion de réutilisation de donnée selon la CJUE

Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la CJUE a fait dépendre la qualification de « réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle » d’une base de données de la réunion de trois éléments cumulatifs : La fonction centrale du métamoteur doit être de traduire en temps réel dans les moteurs de recherche des bases couvertes, les …