Vol de biens immatériels : l’élément matériel de l’infraction et le titre de propriété

Le 15 juin 2012 Actualités, PI & TIC Étiquettes : , , 0 commentaires

Article 311-1 du code pénal français : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

La société IPRA (industries de parfumerie et de recherches aromatiques), basée à Mouans-Sartoux (France) et spécialisée dans la recherche et la commercialisation d’arômes alimentaires, a porté plainte pour vol contre deux salariés, suite à la découverte des échanges de mails entre ses salariés et la gérante d’une société concurrente. Une perquisition révèle que des formules semblables à celles   détenues par IPRA ont été enregistrées puis effacées de l’ordinateur personnel d’un des salariés.

Le tribunal correctionnel de Grasse a statué au fond, le mercredi 13 juin 2012, et a prononcé la relaxe des salariés en se basant sur deux fondements :

1- Il n’y a pas eu de « soustraction frauduleuse » : les salariés mis en cause n’ont pas recopié les formules; ils les ont simplement mémorisées. Mais surtout, les formules ne sont pas des produits, mais des informations.

2- Ces formules ne peuvent être considérées comme « la chose d’autrui » dans la mesure où elles n’ont pas fait l’objet d’un dépôt de brevet. De plus, les formules découvertes dans l’ordinateur n’étaient pas exactement identiques à celles détenues par l’entreprise : les composants étaient les mêmes, mais pas les dosages.

L’élément matériel de l’infraction n’était donc pas caractérisé.

A méditer !

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